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Qualité professionnelle

Conditions générales de vente


Sommaire


PREAMBULE

Le site de vente en ligne insecticide-antinuisible.com (le vendeur) est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Tarascon sous le numéro 828 739 334 00013. Le site insecticide-antinuisible.com est dédié aux personnes physiques non commerçantes établies en France métropolitaine.


ARTICLE 1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels insecticide-antinuisible.com propose et vend ses produits à ses clients sur son site de vente en ligne. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. (Retour au sommaire)


ARTICLE 2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Le fait, pour tout client de passer commande sur le site insecticide-antinuisible.com  implique l'acceptation entière et sans réserve des présentes conditions. Insecticide-antinuisible.com se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions. Il appartient, en conséquence, au client de prendre connaissance, avant paiement, des conditions générales de vente énoncées sur le site insecticide-antinuisible.com. L’acceptation des Conditions Générales de Vente par le client se matérialise en cochant une case, à chaque commande : « J’accepte les Conditions Générales de Vente ». (Retour au sommaire)


ARTICLE 3. PRODUITS

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles. Nous invitons notre client à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques essentielles. Les produits commercialisés par insecticide-antinuisible.com sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France Le client est invité à prendre connaissance des notices d'emploi et toutes autres informations jointes au produit ou portées sur son emballage (conditions d'utilisation, précautions d'emploi...). Insecticide-antinuisible.com ne saurait être en aucun cas tenue responsable d’une mauvaise utilisation d’un produit.

Nos offres de produits et de prix sont valables pour la durée de leur mise en ligne, sauf précision contraire sur la fiche produit. Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Aussi, l’absence du bouton « Ajouter au panier » signifie que le produit n’est pas disponible à la vente en ligne.

D’autre part, le simple fait d’ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande car le produit peut devenir indisponible entre le moment de l’ajout dans le panier et la validation de la commande par le Client. (Retour au sommaire)


ARTICLE 4. COMMANDE

Afin de constituer son panier, le client sélectionne le ou les produits qui l’intéresse et les quantités correspondantes, puis valide en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ».

Sur l’écran du panier, le client peut, à tout moment, supprimer un produit, modifier les quantités ou sortir pour revenir à la boutique.

Afin d’effectuer une commande sur le site Insecticide-antinuisible.com, il est nécessaire de procéder à la création d’un compte soit avant la commande soit au cours de la commande en cliquant sur « Créer un compte ». Certaines informations sont obligatoires et sont donc nécessaire pour le traitement de la commande du client qui s’engage à renseigner des informations sincères. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du client, insecticide-antinuisible.com n’est pas, par conséquent, responsable de l'impossibilité de livraison de la commande. Le client peut, à tout moment, modifier les informations renseignées. Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande engagent celui-ci.

En cliquant sur le bouton « M’identifier et continuer ma commande », le client peut ensuite choisir un mode de livraison, valider l’adresse de livraison et de facturation.

Afin de valider sa commande et payer, le client doit cliquer sur le bouton « Commander ». Un état récapitulatif de la commande indique notamment les produits choisis, le coût de la livraison et le total à payer.

Jusqu’à cette page le client peut modifier sa commande.

Le dernier écran permet d’effectuer le paiement. Le débit n’est pas encore effectué, il le sera plus tard au moment de l’expédition pour les seuls produits expédiés.

Après validation de sa commande par le service de paiement bancaire, le client reçoit une confirmation de commande par courrier électronique.

Insecticide-antinuisible.com informera le client par mail des éventuelles ruptures de stocks pouvant affecter sa commande.

Insecticide-antinuisible.com se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client en cas de violation par ce client de ses obligations contractuelles au titre de cette commande et/ou de la commande précédente.

Insecticide-antinuisible.com étant un site de vente de produits au détail, insecticide-antinuisible.com se réserve la possibilité de ne pas donner de suite à des commandes de produits identiques en grande quantité. (Retour au sommaire)


ARTICLE 5. PRIX

Les prix sont exprimés en euro et sont TTC tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.

Le prix indiqué par la fiche produit de chaque article ne comprend pas les frais inhérents au traitement de la commande, au transport et à la livraison. Les frais de transport seront communiqués lors de la procédure d’achat. Insecticideantinuisible.com ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison. (Retour au sommaire)


ARTICLE 6. PAIEMENT

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par insecticide-antinuisible.com par courrier électronique.

Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande par un des moyens de paiements proposés sur le site, le jour de la commande effective.

La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus du centre de paiement bancaire sécurisé, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

Pour les paiements par chèque bancaire, l’envoi de la commande sera effectif dès l’encaissement du chèque.

Les paiements par chèque sont acceptés uniquement pour les résidents en France Métropolitaine.

Vous pouvez contacter votre service clientèle en composant le numéro de téléphone 04 90 99 15 86 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 du lundi au vendredi (hors jours fériés). (Retour au sommaire)


ARTICLE 7. LIVRAISON

Après confirmation de la commande et sous réserve de paiement intégral des produits commandés, insecticide-antinuisible.com s’engage à expédier à son client les produits commandés à l’adresse de livraison précisée dans la commande dans un délais de 1 à 3 jours ouvrés.

La livraison sera effectuée par nos prestataires de transport exclusivement dans les zones livrées par insecticide-antinuisible.com

Les retards éventuels de livraison imputables au transporteur ou à insecticide-antinuisible.com ne donnent pas droit au client de réclamer des dommages et intérêts.

Les cas de force majeure tels que définis par la jurisprudence (guerre, émeute, incendie, grève, accident et impossibilité d’être approvisionné) déchargent le vendeur de son obligation de livrer.

Il appartient au client de toujours vérifier son colis à l'arrivée (quantité, bon fonctionnement du bien livré, …).

L'article L 133-3 du code de Commerce prévoit que la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. Il appartient au client, sans préjudice de son droit de se prévaloir de la défectuosité du produit livré, d’indiquer sur le bon de livraison tous les dommages constatés et de procéder aux réserves relatives aux dommages subis par sa commande dans les conditions ci-dessus. En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article 8 des présentes conditions générales de vente. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Il ne sera, dans cette hypothèse, pas facturé de coût de transport supplémentaire au client. Si le client souhaite être livrés à 2 adresses, il conviendra qu’il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.

Insecticide-antinuisible.com se réserve par ailleurs de modifier le choix du mode de livraison opéré par le client, pour un mode au moins aussi rapide, sans frais supplémentaires pour le client. (Retour au sommaire)


ARTICLE 8. DROIT DE RETRACTATION

Dans le cas d’une annulation de commande par le client, les frais de livraison restent à la charge du client. Il ne sera accepté aucun envoi en contre remboursement.

Conformément à l’article L121-21-4 du code de la consommation, « le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour ».

Le remboursement est dû dans un délai maximum de quatorze jours après réception des produits. Il s’effectuera par le même mode que le paiement du client.

En cas de demande d'échange ou de remboursement, le client contacte le service client afin de faire sa demande de retour. Formulaire de demande de rétractation disponible ici : Formulaire de rétractation. Le client doit renvoyer l'article neuf, non utilisé, dans son emballage d'origine non ouvert, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations, de son bon de retour, de son numéro de client et de son numéro de commande à l'adresse suivante :

SAS ANTI-NUISIBLES
4 rue Blaise Pascal – ZI du Bois de Leuze
13310 SAINT MARTIN DE CRAU

L’article retourné incomplet ou dont l’emballage est détérioré sera refusé et retourné au client à ses frais.

Les éventuels avantages fidélité obtenus lors de l’achat des produits remboursés seront annulés au moment de la restitution de la commande. Le délai mentionné supra court à compter de la réception pour les biens. (Retour au sommaire)


ARTICLE 9. RESPONSABILITES ET LITIGES

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

Insecticide-antinuisible.com, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Insecticide-antinuisible.com ne peut être tenu pour responsable des dommages de nature matérielle, immatérielle ou corporelle qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation ou mauvais fonctionnement des produits qu’elle commercialise.
Insecticide-antinuisible.com ne pourra être également tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives dans le pays de réception. La responsabilité de insecticide-antinuisible.com sera limitée à la valeur du produit commandé à la date de sa vente.

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice auprès de la juridiction compétente, de rechercher une solution amiable. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas les délais des garanties légales (conformité et vices cachés). Il est rappelé qu'en règle générale et, sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatif à la garantie contractuelle suppose :

- que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur
- que l'acheteur utilise les produits de façon normale et conforme à leur destination.

Conformément à l’ordonnance 2015-2033 du 20 août 2015, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dès lors qu’un litige lié à la consommation n’a pu être réglé amiablement avec le professionnel. (Retour au sommaire)


ARTICLE 10. INFORMATIONS LÉGALES

Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Les mineurs non émancipés n’ont pas la capacité de contracter et donc de passer commande sur notre site internet. Tous les éléments du présent Site (textes, photographies, illustrations, marques, logo, icônes, etc.) sont la propriété exclusive de la société insecticide-antinuisible.com. Ces éléments sont protégés par les lois françaises et les textes internationaux relatifs au respect des droits d’auteur, marques etc. La mise en ligne du présent site n’emporte pas licence d’utilisation des éléments qui y figurent, une telle utilisation étant subordonnée au consentement écrit, préalable et exprès du propriétaire de ces éléments. Toute reproduction ou représentation même partielle par quelque procédé que ce soit, réalisée sans le consentement écrit, préalable et exprès de la société insecticide-antinuisible.com est interdite et illicite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Toute utilisation des éléments du présent Site à des fins autres que la consultation, notamment à des fins publiques, commerciales ou humoristiques, pourra faire l’objet de poursuites judiciaires en France comme à l’étranger. (Retour au sommaire)


ARTICLE 11. POLITIQUE DE DISCRÉTION

Le renseignement des informations à caractère personnel collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. L'utilisateur est informé, que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le client est informé qu’il peut décider de s’opposer à l'enregistrement de ces "cookies". Insecticide-antinuisible.com s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers. Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations à caractère personnel relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de insecticide-antinuisible.com à l’adresse suivante :

SAS ANTI-NUISIBLES
4 rue Blaise Pascal – ZI du Bois de Leuze
13310 SAINT MARTIN DE CRAU

Le Client doit adresser sa demande signée et accompagnée d’une photocopie d’un titre d’identité portant sa signature. Il doit également indiquer l’adresse à laquelle la réponse doit lui parvenir. (Retour au sommaire)


FORMULAIRE DE RETRACTATION

Cliquez ici pour télécharger le : formulaire de rétractation.pdf (Retour au sommaire)


CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Cliquez ici pour télécharger les : conditions générales de vente.pdf (Retour au sommaire)